ASSERMENTATION
Au Québec, dans le cadre des procédures judiciaires, vous devez prêter serment devant un commissaire à l'assermentation pour attester que les informations contenues à votre procédure sont véridiques.
Vous déclarez alors solennellement que les faits relatés sont vrais à votre connaissance personnelle. Vous signez, puis le commissaire signe et appose son sceau, prouvant qu'il a reçu votre serment.
La loi prévoit qu'un commissaire à l'assermentation ne peut percevoir plus de 5$ pour recevoir un serment.
Naviguez ici pour prendre rendez-vous à un moment qui vous convient. On est là pour vous.
1. IMPRIMEZ
Commencez par imprimer la procédure nécessitant votre signature sous serment. Vous pouvez également la rendre accessible via un logiciel permettant la signature eléctronique.
2. RENDEZ-VOUS
Prenez un rendez-vous avec notre commissaire à l'assermentation et préparez-vous à signer le document - physiquement ou de facon eléctronique. Cliquez ici pour prendre un rendez-vous.
3. APPEL VIDÉO
Notre équipe utilise les logiciels populaires tel que Facetime ou Google Duo, mais encore Whatsapp ou bien Zoom pour les appels vidéos. Veuillez indiquer votre choix lors de votre prise de rendez-vous.
4. ENVOYER
Une fois signée devant le commissaire à l'assermentation, vous devez renvoyer le document au commissaire pour sa signature. Vous pouvez envoyer le document à: